CGV

Kristof Leray — 2008-03-18T15:25:44Z

Conditions générales de vente

COMMANDES
1.Le fait de passer commande implique l'acceptation formelle des présentes conditions générales de vente, qui l'emportent de convention expresse, sur celles de l'acheteur, sauf dérogation préalable écrite.
2.Les commandes doivent être confirmées par écrit par le client, complètes et nettement spécifiées dans toutes leurs parties, acceptées et confirmées par le vendeur.
3.Le délai de livraison s'entend après la réception de commande écrite et validée par notre accusé de réception de commande.
4.Annulation : l'annulation de toute commande ne sera acceptée que si elle est confirmée de notre part par écrit. Dans tous les cas les acomptes versés resteront la propriété de SEA TECH & FUN EUROPE.

PRIX
Nos prix, donnés à titre indicatif, s'entendent nets, T.T.C., départ les Arcs sur Argens, port et emballage en sus, transport non acquitté (Incoterm 1990 N° 460) sauf stipulation contraire. Ils sont établis selon les conditions économiques connues à la date de la commande, en cas de fluctuation, la facturation sera faite suivant les nouvelles conditions économiques (taux de change) en vigueur au moment de la facturation.

LIVRAISONS
1.Les délais de livraison sont donnés seulement à titre indicatif et leur non-observation ne peut entraîner ni annulation de la vente, ni refus de la marchandise, ni pénalités, ni dommages et intérêts.
2.La livraison est toujours réputée faite dans nos magasins (EXW). Les expéditions sont faites transport principal acquitté. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient à notre clientèle de garantir ses droits
3.Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante : en ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et en conséquence, l'acheteur ne pourra se prévaloir de l'attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.
4.La société est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits de force majeure, tels que lock-out, grève, réquisition, incendie, inondation etc. .. intervenant chez elle ou chez ses fournisseurs. 5.Si du fait de l'acheteur, la livraison est impossible au délai prévu, nous nous réservons la possibilité de disposer de la marchandise.
6.Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques de transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Il contrôlera les colis à l'arrivée et assumera les poursuites éventuelles contre le transporteur.

PAIEMENT
Les marchandises sont facturées au prix du tarif en vigueur à la date de livraison. Toutes les factures sont payables comptant à notre siège social.
De convention expresse et sauf report accordé par écrit, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraîne, quel que soit le mode de règlement prévu et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, le débiteur étant réputé l'être par la simple survenue de l'échéance, à la charge d e l'acheteur, un intérêt égal à 1,5 fois le taux légal, sans préjudice des frais de recouvrement et dommages et intérêts légaux pour 15 % de la somme impayée. Le défaut de paiement à une échéance entraîne l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures après une simple mise en demeure non suivie d'effet. Dans le cas où SEA TECH & FUN EUROPE devrait engager une action judiciaire pour recouvrer tout ou partie d'une facture, l'acheteur devra de plein droit, par le seul fait de l'exploit introductif d'instance et à titre de dommages et intérêts en sus des frais admis en dépens, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant des sommes restant dues à la date de la signification. Nous n'acceptons de conditions spéciales sans avoir souscrit à un cahier des charges les contenant. Il n'est accepté aucune retenue sur le paiement pour frais de prorata ou autre cause. Ne constitue pas paiement la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas de facture partiellement contestée, à condition qu'elle ait été reconnue justifiée.
La propriété des marchandises nous est réservée jusqu'à complet paiement du prix. En cas de défaut de paiement le vendeur reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire et pourra à son gré résoudre le contrat par simple lettre recommandée.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, les acomptes reçus par le vendeur lui seront acquis à titre de pénalité non exécutive de dommages et intérêts complémentaires.
En cas de retard de paiement, non imputable à un cas de force majeure ou à un manquement du fournisseur, les pertes sur charges ainsi que les intérêts de retard correspondants seront à la charge du client. En cas de facturation en devises étrangères, la perte de change du différentiel des monnaies sera supportée par le client.

GARANTIE
Nos produits bénéficient des garanties décrites sur le document spécial disponible sur demande. La garantie ne couvre en aucun cas la responsabilité auprès des personnes ou des biens directement ou indirectement concernés.
L'utilisation non conforme de nos produits à nos instructions, et/ou les conditions d'emploi échapperaient à notre contrôle, ne peut en aucun cas engager notre responsabilité. La garantie ne s'applique pas aux remplacements ou réparations qui résultent de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, de défaut d'entretien, de surveillance, d'inobservation de nos consignes d'entretien. Notre garantie disparaît si le matériel est modifié ou réparé sans notre accord.
Le remplacement ou la réparation de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie. Toutes réclamations relatives aux qualités ou quantités livrées sont acceptées dans la limite de huit jours francs à compter de la date de réception de la marchandise, formulées par écrit. En tout état de cause, notre responsabilité est exclusivement limitée au remplacement des fournitures contradictoirement reconnues défectueuses à l'exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit. Celle-ci ne saurait être retenue en ce qui concerne les dommages provoqués par les événements naturels majeurs (vent fort, tempêtes, ouragans, cyclones, etc.) ainsi que ceux étant la conséquence de catastrophes naturelles reconnues par les autorités compétentes en ce qui concerne le lieu où s'est produit le dommage. Par contre nous appliquons, la garantie légale sur les conséquences des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les marchandises vendues sous réserve qu'ils nous aient été signalés dès leur apparition.
La garantie est limitée à l'échange des pièces par retour en usine aux frais du client et pour les pièces en provenance de l'étranger, renvoyées en transit temporaire toujours aux frais du client.

JURIDICTION
En cas de contestation, les tribunaux de Draguignan (France) sont seuls compétents et seuls les prix en vigueur pourront être retenus comme base de règlement, même dans le cas de pluralité de défendeurs, et quelle que soit la quantité de ceux-ci, la demande incidente, d'appel en garantie et nonobstant toute clause contraire de nos correspondants. ETRANGER : en cas de contestation, la chambre de commerce internationale est seule compétente, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés selon les règles et usages définis par les Incoterms 1990 publication n° 460 et selon les dispositions retenues dans le cadre du contrat commercial, lesquelles seront jugées selon les lois françaises.

CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat de vente sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours de garantie ou de pluralité des défenseurs serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Draguignan (France)

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Fabien Martin — 2008-01-24T09:50:26Z

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Conditions générales de vente

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